Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de la construction et de l'habitation

-Le fonds de garantie pour la rénovation a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et de rénovation des copropriétés en difficulté.

Article 8

—

L'arrêté du 10 décembre 2018 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement de la caution et de la personne mettant en place la garantie est abrogé.

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles

Article A512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 60

Code des assurances

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé

Article 541-31

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les principes régissant la détermination : 1° Des dépôts de garantie, des marges et, plus généralement, des couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de la construction et de l'habitation

professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.

Article 66

—

Facturation des honoraires Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support, conformément à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale

Article 1

—

Les infractions dont la présente loi fixe les modalités de prévention, de recherche et de constatation sont : 1° Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le

Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

I. – Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement de droit

Article R725-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les

Article 696-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être refusée si cette décision est fondée : 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ;

Article 2

—

Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale à 6 %.

Article R432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.

Article R432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code monétaire et financier

I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris

LEGIARTI000044042646

—

commettre un acte terroriste.

Article L450-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 74

Code de commerce

Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article

Article 73

—

demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou d'autres honoraires à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont

Article R491-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est saisi du dossier complet mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-4, le fonds engage des investigations relatives à l'exposition professionnelle du parent.

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