Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 011 résultats pour « formule de demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 011 résultats pour « formule de demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
L'étranger titulaire d'un document de circulation qui formule une demande d'admission au séjour doit, préalablement à la remise du récépissé de demande du titre de séjour, restituer à l'administration son document de circulation.
Article 2
Toute demande de délivrance d'un permis de chasser souscrite sur une formule mise à la disposition des intéressés est obligatoirement accompagnée : 1° De la justification de l'état civil du demandeur ; 2° De la déclaration sur les causes d'incapacité
Article 36
La date d'entrée en jouissance de l'allocation de retraite est fixée au jour de la réception par la caisse de la demande justifiée de liquidation des droits ou de modification de la liquidation antérieure.
Article R4138-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
l'article R. 4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 15
permettre une compréhension claire du problème technique, de l'essence de la solution de ce problème par le moyen de l'invention et de l'utilisation principale ou des utilisations principales de l'invention ; l'abrégé comporte, le cas échéant, la formule
Article 32
La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Article 55
La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Article 43
La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Article 85 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La fermeture d'un régime fiscal suspensif mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts peut être prononcée à la demande du titulaire de l'autorisation d'ouverture, formulée deux mois au moins avant la date d'effet.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.
Article 2-1
Pour un déménagement effectué en métropole, le montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages pouvant être remboursé au militaire est déterminé par la formule suivante : P = [V × Mo] + [V × D × (0,144-(V-1) × B)] + S S représente les
Article D741-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante
Article 63
Les stagiaires admis aux cycles préparatoires sont tenus de formuler trois vœux d'affectation distincts, classés par ordre de priorité.
Article 33-3
Lorsque les sujets en matière de santé et de sécurité au travail sont soumis à consultation, seuls les représentants du personnel militaire titulaires et les représentants du commandement sont habilités à formuler leur avis.
Article 7
Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation par l'application de la formule suivante :
Article 6
La quantité d'alcool, exprimée en grammes par litre de sang (g pour mille), est donnée par la formule suivante dans laquelle p est le volume de sang utilisé :
Article Annexe I-5
FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DU MEDICAMENT BIOLOGIQUE SIMILAIRE
Article 313 BG ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".
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