par filiation, la présence de son père, originaire du territoire anciennement français de Guinée, dans l'armée française au moment de l'accession de ce territoire à l'indépendance ne pouvant pas être

Mme [Z] [S] [V] [M] [V], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le

-3 du code civil, applicable lorsque la nationalité française est attribuée par filiation.

de plein droit et opposable aux consorts A..., subsidiairement de le déclarer exécutoire en France au visa de l'article 565 du nouveau code de procédure civile et la convention franco-tunisienne du 28

En l'espèce, ni la filiation paternelle de M. [J] dit [A] [O] à l'égard de Mme [X] [A], ni la nationalité française de M.

par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française comme né à l'étranger d'un parent français et n'ayant pas répudié la nationalité française au cours des six mois précédant sa

François Y... à céder son bail à son fils, M.

Mme [O] [K] [Y] [H] [Y], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation paternelle, pour être née le

Mme [H] [M] [W] [K] [W], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le

[T] [G] [O], qui demande à la cour d'infirmer le jugement en date du 9 septembre 2022 en ce qu'il dit que l'intéressé n'est pas de nationalité française, de déclarer qu'il est français de par sa filiation

J... était de voir reconnaître avec Mme Q... un lien de filiation non sexué, aux motifs que l'établissement d'un lien de filiation maternelle aurait pour effet de lui nier toute filiation paternelle et

quant à son identité civile et que sa filiation à l'égard de son père de nationalité française n'était pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la

Z... a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation avec un père français ; Attendu que, pour dire que Mme

N... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas Français, alors : « 1°/ qu'étant déclaratif, le jugement supplétif, fût-il prononcé après la majorité de l'intéressé, établit la filiation de celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pour débouter [Y] [X] de sa demande de reconnaissance de sa qualité de français selon attribution par filiation paternelle, demande fondée implicitement sur l'article 18 du code civil, le premier juge

France (n o   65192/11, §§ 29-36, CEDH 2014 (extraits)), Labassee c. France (n o   65941/11, §§ 18-27, 26 juin 2014) et Foulon et Bouvet c.

Le 20 septembre 2014, les deux premiers requérants adressèrent à l’ambassade de France à Kiev une demande tendant à la transcription de l’acte de naissance sur les registres français de l’état civil.