Les avis émis par la Commission nationale le sont valablement si plus de la moitié ou, lorsque la commission est réunie dans sa formation définie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

I. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Article R2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents.

Article R335-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie notifie à la société EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.

Article L217-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Article 7

—

Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant

Article R311-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être annulées au bénéfice d'un

Article D331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie

Article R932-1-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que

Article L261-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement

Article D446-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Code de l'énergie

En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie.

Article 42-3

—

En application de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions prises par voie de de consultation sont valables dès lors que tous les copropriétaires composant le syndicat ont chacun exprimé leur vote selon l'une des modalités suivantes

Article 5

—

Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national.

Article 82

—

Chaque conseil ou commission ne peut siéger valablement que si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée par procuration.

Article 18

—

Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.

Article 7

—

L'inscription du service privé de recrutement et de placement des gens de mer au registre national demeure valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code des

Article 6

—

Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des voix.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.

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