Texte de l'article
Les certificats individuels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont délivrés par le ministère en charge de l'environnement. L'inscription aux formations s'effectue en ligne sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Les certificats individuels, conformes, sont valables sur l'ensemble du territoire national.