la société Le Saint-Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, créperie, glacier à l'enseigne "Le Saint-Jean" a conclu le 1er avril 1988 une convention intitulée "contrat de gérance

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) et les productions, que par acte notarié du 17 avril 1982 la commune des Salles-sur-Verdon (la commune) a donné en location-gérance

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Boule, locataire-gérante d'un fonds de commerce de menuiserie, a fait l'objet

; Attendu que la Société foncière provençale fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cette convention du 9 juin 1988 constituait un contrat de location-gérance et faisant application de la loi du 28 mars

Le 30 janvier 2020, cette société, représentée par sa gérante, Mme [T] [E], a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société 1928, dont Mme [T] [E] est également gérante et associée avec

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 18 février 1988), que les époux Y... ont conclu le 16 mai 1983 avec la société Casino Guichard-Perrachon un contrat de co-gérance

que ce soit à titre individuel ou à certaines conditions d'interposition d'une personne morale sera considérée comme un gérant de succursale ; Que le gérant salarié ne peut, en raison de l&

X... était gérant minoritaire, a pris alors en location-gérance le magasin de Saint-Martin-Le-Vinoux de la société Sodigral et a passé un contrat d'affiliation avec cette société; qu'en octobre 1992

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021), la société en commandite par actions Altamir a pour associé commandité et gérant la société Altamir gérance, dirigée par M. [S].

en 2008, lorsqu'elle était encore co-gérante, que 48 % du chiffre d'affaires de cet exercice ; qu'en opposant encore que l'augmentation de la rémunération de M.

E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M.

dispose de la compétence nécessaire, de par sa formation et son expérience professionnelle, pour apprécier le contenu et la portée des engagements souscrits et en mesurer les risques ; que la seule gérance

Les détournements d'actifs commis par la gérante sont pareillement caractérisés.

Langeais achetait le 28 avril 1989 pour le prix de 41 500 francs un véhicule de marque LADA auprès de la compagnie française de distribution automobile CFDA dont Gérard A... était à l'époque le gérant

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1995), rendu sur renvoi après cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar

Michel Y... était un des gérants ; que, le 30 août 1984, le fonds de commerce de cette société a été donné en location-gérance à une société constituée à cet effet, la société Fourchambault Tréfileries

X... n'avait pas exercé les fonctions de gérant de fait de la société, a rejeté la demande de redressement judiciaire formée contre lui par le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 182

, il ne pouvait tenir pour acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement employeur, comme gérant d'une autre société au sein de laquelle

M [E] [M] a été désigné en qualité de gérant.

[U] a donné son fonds artisanal en location-gérance à la société [U] [J] ( la société [U]) qu'il avait créée et dont il était le gérant, le capital social de 750 parts étant détenu par lui pour trois cent