AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834900
26 avril 1993
26 avril 1993
lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 1986 par lequel le maire de Geneuille lui a refusé l'autorisation d'édifier une clôture
Source officiellePage 33 sur 465
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200398
13 mars 2014
13 mars 2014
Il a toujours estimé que sa chute avait deux causes : l'absence d'éclairage du hangar et l'absence de protection de la fosse par des grilles.
Source officielle