; "Mais attendu que l'attestation notariée dont les prévenus se prévalent fait elle-même état d'un bâtiment annexe à usage de garage d'habitation, que le prévenu Henri Y... a lui-même admis au cours

personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 de la loi du 31 décembre 1989, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de d l'habitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1987) que le bail des locaux loués à Mme Y... prévoyant l'exploitation d'une boutique pour le commerce de tailleur et l'affectation de l'appartement à l'habitation

paiement de la majoration des indemnités de congés payés prévu par l'article 26 de la convention collective nationale des concierges et employés d'immeuble, ainsi que le remboursement de la taxe d'habitation

Z..., qui figure seulement parmi les héritiers, ne peut pas se prévaloir d'une inscription personnelle au rôle de Campagna de Sault au titre des impôts fonciers ou de la taxe d'habitation, ce que le Tribunal

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité à un montant qu'elle estime insuffisant, alors, selon le moyen, que les termes de comparaison retenus sont uniquement fondés sur des habitations

X..., en finançant l'acquisition de l'immeuble, évitait de payer des loyers d'habitation"; que cette déclaration établissait sans doute possible la reconnaissance par Mme Y... de ce que les fonds versés

X... n'avait ni son domicile réel ni son habitation à Rouffiac-Tolosan ; Mais attendu que le jugement retient exactement que la forme de l'avis de la commission administrative notifié à M.

Il résulte de ce texte que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation. 5.

l'administration a caché ou détourné de leur sens des informations particulières en taisant deux éléments d'information – avis d'absence de redressement de la société 20 rue du fief et avis de taxe d'habitation

appartement alors, selon le moyen, d'une part, que la compensation s'opère de plein droit entre les salaires et les loyers dus par le salarié, en contrepartie de l'occupation d'un immeuble à usage d'habitation

, qui constate que le montant du sinistre est inférieure à la franchise de mettre hors de cause la SMABTP, alors, selon le moyen, "1°) que l'article L. 111-41 du Code de la construction et de l'habitation

Y... a donné à bail une ferme de 30 hectares en se réservant la jouissance de la maison d'habitation et de ses abords, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

Guy X..., qui, conformément à l'article R. 441-35 du Code de la construction et de l'habitation, pouvait valablement procéder à un échange avec son frère Philippe, qui remplissait incontestablement toutes

la libération ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il n'est pas contesté que la parcelle n 42 comprend une maison d'habitation

tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires pour déterminer la valeur réelle d'un l'immeuble ; que les époux X... faisaient valoir que les termes de comparaison retenus concernent des habitations

d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi jusqu'à libération des lieux, et de rejeter ses demandes, alors « que la résolution d'un bail d'habitation