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20 179 résultats pour « habitations a loyer modere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685885

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

QUI EN DEPENDENT ET AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE ; QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1971, RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR

Source officielle

Page 33 sur 1009

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Annonces BODACC6 905 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

LA NANTAISE D'HABITATIONS - Societe Anonyme d'Habitations a Loyer Modere

SIREN 856801360Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

28/08/2026

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Dépôts des comptes

ESPACIL HABITAT, SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 302494398Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

27/08/2026

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Modifications diverses

TISSERIN FONCIERE SOLIDAIRE - société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré

SIREN 456501881Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

27/08/2026

Voir →

Modifications diverses

Ysalia Garonne Habitat Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré

SIREN 881554174Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

26/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D HABITATION DES ALPES - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 057506206Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

25/08/2026

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673957

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'AMENAGER LES EQUIPEMENTS SUIVANTS : "ZONE ARTISANALE, LOTISSEMENT COMMUNAL ET HABITATIONS A LOYER MODERE, GROUPE SCOLAIRE ET PLATEAU D'EDUCATION PHYSIQUE, RESTAURANT ET AIRE

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c4121d

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

ET A..., AUXQUELS SE SONT JOINTS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL LES EPOUX PLOUZE ET DAUBRAY, RIVERAINS DE LA RUELLE, SE PLAIGNANT QUE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcc1

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'HABITATION A LOYER MODERE DENOMMEE TERRE ET FAMILLE, SUR LEQUEL CELLE-CI A FAIT CONSTRUIRE SUIVANT DES PLANS ET DEVIS CONVENUS, UNE MAISON D'HABITATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648656

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

14 JUIN 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679617

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

DANIEL X..., DEMEURANT A PLOMION PAR VERVINS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8a0

Cassation

10 décembre 1974

10 décembre 1974

D'UN LOCAL A DESTINATION DE BOUCHERIE BOVINE, APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE POITIERS (OPHLM) ET DEPENDANT DU CENTRE COMMERCIAL DE COURONNERIES, ONT INTRODUIT UNE ACTION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309950

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

a loyer modéré, - les conclusions de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8906866c0645d282fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A LOYER MODERE [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître René DECLER, avocat au barreau de PARIS - #D1315 La société OTEIS [Adresse 5] [Localité 14] non représentée La préfecture de Police

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f400224e0040aa372e7758

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [T] [L] (Chargée de contentieux) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [V] [Adresse 2] [Adresse 6][Adresse 7] [

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f4001e4e0040aa372e76f1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [R] [G] (Chargée de contentieux) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5]

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f4001e4e0040aa372e7705

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [O] [U] (Chargée du contentieux) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [H] [V] [Adresse 2] [Adresse 7][Adresse

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f400214e0040aa372e774c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [B] [G] (Chargée de contentieux) DÉFENDEUR(S) : Madame [O] [S] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne

Source officielle
TJ

JEX

66964163f5112d8edd058463

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A LOYER MODERE à directoire et Conseil de Surveillance,, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 308 435 460, dont le siège social est [Adresse 2], agissant aux poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386fc

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A LOYER MODERE, dont le siège social est [Adresse 4] Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 572 015 451 dont l’ancienne dénomination “Logement Français” a été modifiée suite à une délibération de l’assemblée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645822

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

QUI L'OPPOSAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE AU SUJET DE LA LIQUIDATION DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE A LA SUITE DU MARCHE PASSE AVEC CELUI-CI POUR LA

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

69abc380cdc6046d47ce3def

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A LOYERS MODERES DE LA [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Jugement Civil du 13 Janvier 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c40090

Cassation

1 février 1972

1 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA CHAMPAGNE ET DES ARDENNES ETAIT RESPONSABLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873862

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

à loyer modéré d'Angers en office public d'aménagement et de construction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le code

Source officielle
CC

civ3

613720fbcd580146773effd0

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis à Paris (5ème), ..., défendeur à la cassation.

Source officielle