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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685885
23 février 1979
23 février 1979
QUI EN DEPENDENT ET AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE ; QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 1971, RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR
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CETAT:CETATEXT000007673957
21 novembre 1979
21 novembre 1979
D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE D'AMENAGER LES EQUIPEMENTS SUIVANTS : "ZONE ARTISANALE, LOTISSEMENT COMMUNAL ET HABITATIONS A LOYER MODERE, GROUPE SCOLAIRE ET PLATEAU D'EDUCATION PHYSIQUE, RESTAURANT ET AIRE
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