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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL B9 RENOVATION
69e0c7dbcdc6046d47711aec
15 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la EURL B9 RENOVATION, immatriculée
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL MGMM
69e0c7f4cdc6046d47711c8f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00311 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL MGMM DEMANDEUR : ASSOCIATION
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RAYACOM
69e0c832cdc6046d477120a2
PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS RAYACOM, immatriculée au
6a111c86cdc6046d47a3a833
21 mai 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 9 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS HARJ ELEC, immatriculée
6a111d13cdc6046d47a3b0bb
PROCÉDURE Par acte délivré le 13 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS REDMED BAT, immatriculée
6a111d2ccdc6046d47a3b271
PROCÉDURE Par acte délivré le 10 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS PROGAZ, immatriculée au
6a111d46cdc6046d47a3b408
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00473 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL MSF DEMANDEUR : ASSOCIATION
6a111d60cdc6046d47a3b5d9
PROCÉDURE Par acte délivré le 8 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS BARADJI ISOLATION, immatriculée
6a111dc6cdc6046d47a3bc3d
PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL [K] [D], immatriculée au
6a111df9cdc6046d47a3bf6e
PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL HSB RENOV, immatriculée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300205
5 mars 2008
(les consorts Y...), ils ont rétracté leur offre de renouvellement au motif que Sébastien Y... n'étant pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, les consorts Y... ne pouvaient prétendre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 201-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés () ".
3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
L'EURL Japalou, société holding créée le 30 avril 2014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 août 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 5 septembre 2017 au 8
comm
6137249acd58014677416db0
25 avril 2006
nécessairement intervenue en qualité de délégataire de la caisse locale seule habilitée à consentir des prêts, mais dépourvue de personnalité morale, donc de qualité à agir faute d'avoir procédé à son immatriculation
3ème chambre A
6a226224cdc6046d47392039
4 juin 2026
ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90926
15 juillet 2013
PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 1er juin 2012, une société, la SA CMA CGM dont le siège social est à Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous
6a22622ccdc6046d473920e4
6253c8fcbd3db21cbdd86e77
28 avril 2004
Par jugement du 6 janvier 2003 le tribunal de grande instance de Saint Nazaire a constaté que le terrain n'est pas nu ; que Mme B... est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes ;
Pôle 5 - Chambre 8
6971e5becdc6046d4737b4ca
20 janvier 2026
ADVITAM, prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 814 361 291, Dont le
soc
6079b2009ba5988459c55000
2 décembre 1971
PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE ET CELLES DONT SE TROUVAIT DEBITRICE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI LUI AURAIT SUCCEDE LE 1ER MARS 1956 ET DONT IL ETAIT DEVENU LE GERANT, LADITE SOCIETE N'AYANT ETE IMMATRICULEE
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