Codes de loi français

Article Annexe art. 17

En cas de fermeture d'un ou des marchés décidée par les pouvoirs publics, les engagements ouverts sur le ou les marchés concernés par cette mesure sont résiliés et compensés d'office ; les cours de compression résultent de la moyenne arithmétique des

Article R356-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre, aux règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27, elle se concerte avec cette autorité de contrôle en vue de décider

Article 646

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Si la situation d'une juridiction l'exige, il peut décider des inspections non prévues au programme.

Article R231-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A, le préfet de département décide soit la suspension des opérations de reparcage pour une durée maximale de trois mois non reconductible, soit

Article L4321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le masseur-kinésithérapeute fera

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider

Article 37-1

Pour l'application de la présente section, sont entendus par : 1° Usage non routier : 2° Gazole non routier : tout produit qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a) Ses caractéristiques physiques et chimiques sont celles mentionnées au dernier

Article 27

Il décide de toute action en justice.

Article Annexe I

Ces dispositifs d'éclairage et de signalisation obligatoires, hors signalisation spécifique qui serait imposée au titre de l'article R. 48 du code de la route (transport exceptionnel), sont : - feux rouges arrière conformes aux dispositions de l'article

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.

Article CH 17

Toutefois, les cuves en plastique bénéficiant de la marque NF 388 sont admises dans un local conforme à la réglementation.

Article 24

Il y a non-conformité au type bénéficiant d'une réception UE ou d'une homologation nationale lorsqu'il est constaté, soit par rapport à la fiche de réception UE ou au dossier de réception UE, soit par rapport à la décision d'homologation nationale ou

Article 1388 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 36

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration conforme au modèle établi

Article 37-20

Le redevable consommateur constate le montant mentionné à l'article 37-19 sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée au premier alinéa de l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services, dans

Article R15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26

les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

Article 11

Au vu des résultats conformes de l'audit initial de l'entreprise et des essais et examens de type, il est délivré une homologation pour un produit ou pour une gamme de produits présentés à la procédure conformément aux dispositions du III de l'annexe

Article 228-3.10

Les informations approuvées relatives à la stabilité doivent être conservées à bord, être facilement accessibles en permanence et doivent être vérifiées lors des visites périodiques du navire pour garantir qu'elles sont conformes aux conditions réelles

Article 9

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant