Article 646

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente. Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.

Décisions citant cet article

62 144 décisions liées

Décisions mentionnant Article 646 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372674cd58014677425b0a

11 février 2003

613725facd58014677421fef

2 mai 2001

613725a3cd5801467741f6b5

14 novembre 1996

Projets de loi liés

15 370 dossiers

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proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

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en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

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