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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 282 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'exercer une activité conforme à son expérience personnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en
Article L743-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89
Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.
Article R2312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 32
Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
Article 3
Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq à dix minutes (durée : 30 minutes environ ; coefficient 3) ; b) Une conversation avec le jury, destinée à vérifier la culture professionnelle
Article 4
Le dossier de candidature comprend soit un ou plusieurs ouvrages publiés ou dactylographiés, soit un dossier de travaux, accompagnés d'une synthèse de l'activité scientifique du candidat permettant de faire apparaître son expérience dans l'animation d'une
Article D111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 50
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63
Après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés des entreprises de transport routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et,
Article 2
activité antérieure ; b) S'il s'agit d'un organisme : sa nature juridique, sa dénomination, l'adresse de son siège social, les nom et adresse de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction. 2° La liste nominative des personnes
Article L5541-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17
ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer ou pour la totalité des périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s'ils
Article 155
Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités
Article R1221-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 02
-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à
Article R821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement
Article 461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort
Article L1152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03
En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Toute personne qui demande son inscription sur une liste électorale en vue des élections aux chambres départementales d'agriculture doit souscrire une déclaration.
Article L3253-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social
Article L533-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69
La politique de rémunération des entreprises d'investissement s'applique aux catégories de personnel, notamment aux personnes mentionnées à l'article L. 533-25, aux preneurs de risque ainsi qu'à tout salarié percevant une rémunération globale au moins
Article 3
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Article L4644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Article L8224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction
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