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Décisions mentionnant Article L1152-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Santé publique vétérinaire et codification - (1) Aspects historiques
La codification des textes législatifs et réglementaires répond à une double nécessité, affirmer la cohérence du corpus juridique et faciliter son appropriation par le citoyen. A ce titre, l’histoire de la construction du Code rural mérite d’être rappelée. Elle permettra d’observer l’importance du contexte politique, social et économique, en particulier pour la première partie de cette présentation, qui va de la Révolution française à la fin du Premier Empire. Il sera possible, dans une seconde partie, de confirmer cette approche en se référant aux travaux de codification qui viennent de s’achever, en particulier dans le domaine de la santé publique vétérinaire.
Nullité d'un licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral : la prescription est de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité d’un licenciement, fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral. Ainsi, selon la combinaison des articles L1471-1, L1152-1, L1152-2 du Code du travail, et 2224 du Code civil, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle repose sur la dénonciation de faits de harcèlement moral. Cet arrêt doit être approuvé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique