d'avocat stipule que l'avocat peut être investi d'une mission d'expert, ce dont il résulte qu'il n'y a pas lieu de craindre, a priori, un manque d'indépendance par le seul fait de l'exercice de la profession

d'un service organisé par l'Ecole sous l'autorité de son conseil d'administration auquel se trouvaient nécessairement subordonnés les enseignants y participant nonobstant leur autonomie et leur indépendance

indépendantes de la Côte-d'Azur, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse Organic de Paris, dont le siège est ..., 4 / de la CAMPLP, dont le siège est ... la Défense, 5 / de M.

Y figurent l'article L. 2131-2 du code du travail disposant en son alinéa premier « les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des

Il indique encore que le fait d'être toujours en activité lui aurait seulement imposé, si sa demande d'inscription avait été accueillie, de signaler toute situation où son indépendance aurait pu être mise

formateurs occasionnels en affirmant d'une part que l'URSSAF Ile-de-France ne rapportait pas la preuve d'une relation de travail subordonnée tout en constatant d'autre part que cette catégorie de professionnels

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...]                            

indépendantes et la Réunion des assureurs maladie autorisant cette dernière à procéder à l'encaissement des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.611

(Paris, 4 avril 2002) d'avoir dit que l'intéressée avait la qualité de salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation d'un photographe auprés de l'URSSAF en qualité de photographe indépendant

L'URSSAF oppose que nonobstant le caractère professionnel des dettes litigieuses , celles-ci sont dues personnellement par Monsieur [V] comme travailleur indépendant et gérant de la société CRC et ce conformément

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004), que, saisi les 5 et 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels

et financier entre l'arbitre et une société du groupe BAM, mais uniquement du seul lien professionnel et financier révélé par l'arbitre, soit celui né du mandat confié par la joint-venture constituée

dans une dizaine d'entreprises, ce dont il ressortait que l'activité de l'USGJ était bien essentiellement politique et non essentiellement professionnelle, le tribunal judiciaire a violé l'article L.

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants

(Seine-Maritime), 12 / la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15ème), 13 / la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

Y... incompatible avec celle de professionnel indépendant, et a ainsi violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 29 de la loi n° 2012-387 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes région

professionnelle de l'année 2013, le service de ses pensions des régimes de base et complémentaire, M.