S..., née le [...] , se prévalant des faits d'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d'indemnisation des victimes

T..., née le [...] , se prévalant des faits d'enlèvement et de séquestration qui auraient été commis à l'encontre de cette dernière, a saisi, le 4 décembre 2015, une commission d'indemnisation des victimes

, que [H] [Q] est décédé le [Date décès 1] 1992, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [U], et deux enfants alors mineurs, [T] et [A] [H] (les consorts [Q]) ; que ceux-ci ayant reçu diverses indemnités

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes

SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

X..., victime d'une infraction, alors que, selon le moyen, seules les "condamnations" à indemnité portent intérêt moratoire au taux légal; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Mme Y..., sa compagne, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du Code civil, d'autre part, que le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêt de plein droit à compter du jugement

des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Riom, 10 décembre 1991), que M.

d'indemnité devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 21 mars 2017 ; que les victimes ont ainsi méconnu le délai de trois ans qui leur était imparti ; que les demandes

sur la valeur des preuves qui lui sont soumises, dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui ; Attendu, selon la décision attaquée, que, victime d'une infraction, M.

Après avoir conclu, le 19 juillet 2007, une transaction avec le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation de ses préjudices, Mme [V] a saisi

Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines

a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) en demandant une indemnité et le versement d'une provision ; Attendu que, pour accueillir cette demande et allouer

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 03 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE DEMOISELLE X...

des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit