Le 28 août 2015, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur d'avoir rétracté son accord en vue d'une rupture conventionnelle et a saisi la

conventionnelle de licenciement : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen,

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un solde d'indemnité de clause de non-concurrence et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention

légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nulle la rupture conventionnelle et de le condamner à payer à la salariée diverses indemnités, alors « que si la rupture conventionnelle ne peut être imposée par

par le seul versement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure ; que, dès lors, en déduisant du non-respect de la procédure édictée par l'article 20 de la convention collective applicable et

Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de fixation d'une indemnité contractuelle de rupture, alors « que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

nul vise à réparer le caractère illicite de la rupture elle-même, le cumul de ces deux types d'indemnités est de droit, car elles réparent des préjudices distincts, il sollicite 10 mois de salaire (21

convention de résiliation amiable et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le paiement d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité

sur le mode de calcul de cette indemnité au regard des dispositions de la convention collective applicable ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le

Sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel et une indemnité de brusque rupture, la SAS [Adresse 10] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6

sa décision ; Sur le second moyen de ce pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité équivalente à l'indemnité conventionnelle

de la rupture du contrat de travail qui dépend elle-même de l'applicabilité au cas d'espèce de la convention collective régissant l'entreprise compte tenu de la connaissance que pouvait avoir le salarié

que dans le cas précis, la lettre de licenciement fait corps avec la convention de conversion et indique implicitement mais certainement le non-remplacement de l'employé ; que la cour d'appel a violé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité contractuelle

et au comité d'entreprise des dommages-intérêts pour violation de cette convention, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est référée à"l'indemnité compensatrice de congés payés",

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau