pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987, par la cour d'appel de Bordeaux, (chambre des expropriations), au profit de l'Etat pris en la personne de Monsieur le commissaire de la République, préfet du département

Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de paiement de la majoration pour conjoint de l'indemnité

Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 8 décembre 1988 et 31 mai 1989 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indexation de la première fraction de l'indemnité

[O] les autres sommes de 8. 725,18 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, 872,51 d'incidence congés payés, 4.965,10 € d'indemnité légale de licenciement et 25.000 € à titre de dommages-intérêts

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 98 600 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 98 600 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 94 900 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 102 400 euros sur

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 98 600 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 91 100 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 il formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 193 500 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 il formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 189 700 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 91 100 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 elle formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 98 600 euros sur la

Dans son troisième mémoire déposé au greffe le 16 octobre 2025 il formule les mêmes demandes y ajoutant à titre très subsidiaire que l'indemnité principale soit fixée à la somme de 193 500 euros sur la

administratif de Fort-de-France a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision en date du 26 janvier 1988 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique avait rejeté sa demande d'indemnité

directeur d'un magasin à Saint-Germain-en-Laye, a été licencié par lettre recommandée du 20 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

de départ à la retraite ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'indemnité de départ à la retraite devait être égale à la moitié de l'indemnité de licenciement et constaté que celle-ci