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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 153 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.
Article L2142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Article Annexe 3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce (s) réservée (s) à la personne accueillie Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant
Article L6331-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés.
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés.
Article L5343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81
chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés
Article R7213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives
Article 3
L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) est abrogé.
Article Annexe art. 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
La caisse peut à tout moment la présente convention avec un préavis minimum de six mois si l'organisme ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent.
Article R441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 441-7-1, à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention
Article 2
Les indemnités versées aux hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont calculées sur la base de vacations dont le montant unitaire est fixé à 125 F.
Article 8
de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.
Article L3142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande
Article D6152-539-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées au 1° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. 2° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau : a) (Abrogé
Article L222-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
L'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d'entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel
Article 12
Les indemnités journalières destinées à couvrir les taxes et frais d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) et de repas sont versées à l'agent, en application des taux de remboursement forfaitaire déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
Article 3
Versée trimestriellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er, au moins vingt-quatre jours par trimestre.
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.
Article L2411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11.
Article 17
; Quatre représentants des salariés choisis respectivement dans les mêmes professions et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
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