Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 262-41, le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, en informe le demandeur ou le bénéficiaire de

Article 6

—

Les agents dûment habilités des services d'enquête sont destinataires des informations relatives aux enquêtes qui leur sont confiées. Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête. 3.

Article 2

—

Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l ’ indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.

Article R1115-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

La garantie financière intervient sur les seules justifications présentées à la caution par le créancier établissant que la créance est certaine, liquide et exigible et que le fournisseur du service numérique multimodal est défaillant.

Article R370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit : " Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "

Article 2296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.

Article R3122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer l'office sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, à la demande de l'office, de lui transmettre ces informations en application du quatrième alinéa de

Article 13

—

L'intervention du chargé de sécurité pyrotechnique ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des dispositions du code du travail et du présent décret, à chacun des participants à des opérations de dépollution

Article R820-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle.

Article 3

—

Les informations nominatives traitées sont les suivantes : 1.

Article 5

—

Par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les dérogations aux interdictions de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature de spécimens d'animaux appartenant aux espèces dont la liste

Article 132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ; 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature

Article R123-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, ce dernier est indemnisé pour les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'au constat de cet empêchement.

Article R512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours après la visite.

Article L1232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la santé publique

Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine.

Article R427-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun.

Article L2315-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article R4462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activités de chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs afin de : 1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans chaque cas, leur nature

Article 3

—

I. - Les informations traitées sont les suivantes : 1.

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