Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit : " Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "
Décisions citant cet article
12 décisions liées
Décisions mentionnant Article R370 — à vérifier avec chaque décision.