Article R370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

Le premier alinéa de l'article R. 22 est rédigé comme suit : " Le greffier en chef ou le régisseur de recettes avise le juge d'instruction des défauts ou retards de versement du cautionnement. "

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article R370 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725a8cd5801467741f8f0

24 septembre 1997

6079a88a9ba5988459c4dd45

13 février 1963

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

21 octobre 2025

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

← Retour au Code de procédure pénale

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987