Codes de loi français

Article R343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions

Article R314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions

Article R329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions

Article R511-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des offres mentionnée au a du 3° de l'article R. 812-14, l'agence examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non

Article R311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.

Article A4231-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Les candidats qui souhaitent se présenter à l'examen pour le certificat de capacité PB pour les bateaux à passagers de moins de trente-cinq mètres et d'une capacité limitée à cent-cinquante passagers sur l'ensemble des voies d'eaux non reliées sans limitation

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal.

Article Annexe II

L'activité volumique retenue pour l'établissement, est présentée dans le tableau 1.

Article Annexe I

Le candidat montre qu'il maîtrise et utilise des repères chronologiques et spatiaux.

Article 1

Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, aux personnels assimilés ainsi qu'à certains autres personnels

Article 1

Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : a) Dispositions générales : Cours : 61,35 € ; Travaux dirigés : 40,91 € ; Travaux

Article 1-1

Le taux de la retenue pour pension prévue au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est la somme : 1° Du taux de la cotisation prévue

Article R723-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Par dérogation au premier alinéa, il est attribué une indemnité de fonctions, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil de gestion et à son suppléant.

Article R314-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Si le nombre d'heures de prix strictement négatifs constaté sur une année civile ou calendaire suivant la référence retenue en application du I de l'article R. 314-33 est supérieur à un nombre d'heures, consécutives ou non, défini pour chaque filière

LEGIARTI000033841626

en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé : oui □ non □ PARTIE A REMPLIR PAR LES CANDIDATS HANDICAPES : Possédez-vous un document d'éligibilité vous permettant de bénéficier d'un

Article 70-1

Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit les établissements publics.

Article 7

S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par

Article 803-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.