minérales de Vittel et le syndicat CGT de Vittel SA, parties civiles demanderesses, de leurs demandes ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats qu'en l'absence d'élément intentionnel

susmentionnée ;   Rappelant que dans les présents arrêts, la Cour a établi que la privation automatique du droit de vote infligée aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour des infractions

; qu'à défaut d'une telle recherche, en l'espèce, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction" ; Sur

partage de responsabilité sera rejetée et Antoine X... sera tenu d'indemniser entièrement Hervé Y... et ses ayants droit ; "alors que le tribunal qui a prononcé la relaxe du prévenu poursuivi pour une infraction

pénal - n'est pas rapportée ; que c'est donc à juste titre que le premier juge considère que l'erreur imputable à l'Administration n'est pas détachable du service et qu'elle ne peut constituer une infraction

Guy X... résultant d'infractions pénales intentionnelles, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2012 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que la dette de M.

d'un élément légal, d'un élément matériel, et d'un élément moral ou intentionnel ; qu'en particulier, l'exigence de l'élément intentionnel n'est écartée que pour les délits d'imprudence, les contraventions

Le Y..., alors, selon le moyen, que le commettant peut appeler en garantie pour le tout son préposé qui a été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction à un tiers ; qu'en

son profit d'une délégation de pouvoirs qui, seule, permettait de rechercher sa responsabilité ; "alors, enfin, que la responsabilité pénale du commettant ne peut être engagée qu' à raison des infractions

[J] et de 1 euro à la fédération française de football, alors : « 1°/ que le juge doit caractériser en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, l'infraction dont le prévenu est

code civil, telles qu'interprétées de manière constante, en ce qu'elles rendent automatiquement le salarié civilement responsable de ses fautes personnelles quand elles revêtent le caractère d'une infraction

[F], gérant de la société Clé du Sud, qui n'avait pas souscrit d'assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel en a exactement déduit

CONSERVANT LES FONDS A LUI REMIS ET CONSTATE AU CONTRAIRE QU'IL AVAIT CRU POUVOIR LES CONSERVER AU TITRE DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT PAR AILLEURS DUES ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS A CET EGARD SUR L'INTENTION

l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n'est compétente, pour statuer sur la demande de la partie civile après relaxe, qu'en cas de poursuites exercées pour une infraction

une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que le dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme

pénale intentionnelle et lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé

X..., sur l'existence d'une infraction dont il n'a pas été déclaré coupable, le tribunal a méconnu la présomption d'innocence et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

la personne qui commet les faits incriminés" ; que de son côté, l'article 121-3 nouveau pose le principe selon lequel "il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre" et qu'il n'y