Lorsqu'elles concernent des entreprises, ces décisions sont également transmises au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article D666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Code rural (nouveau)

Le dossier de déclaration comprend : 1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat

Article 754 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16

Code général des impôts

212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société

Article R521-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Code de commerce

Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription.

Article L529-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code rural (nouveau)

Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre

Article L561-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Il peut procéder à la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés de la société ou de l'entité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Article A123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 93

—

Lors de la reddition de comptes, les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont tenus de remettre au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement un compte détaillé de leurs frais et émoluments

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Code de commerce

Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Code général des impôts, annexe III

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; c. La Banque de France ; d.

Article R214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. 214-150 et R. 214-151, l'état des biens correspond à l'inventaire.

Article 6

—

La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et avant chaque extension d'un

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Code de commerce

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

Code monétaire et financier

à l'accord sur l'Espace économique européen prend la forme d'une société en commandite par actions ; 3° Lorsque la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société dont le siège est

Article D325-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Code de la sécurité sociale

Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement

Article M 19

—

§ 2. - Elles doivent être disposées à un niveau différent de celui des inscriptions à usage commercial et être obligatoirement blanches sur fond vert ; la couleur verte est interdite pour les inscriptions commerciales.

Article R814-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne : 1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce

Article L2312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.

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