Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours

Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 permet au tribunal de la procédure collective de désigner un mandataire spécial, mais seulement pour poursuivre les instances

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la société Paradoxes Conseil déclare se désister de l'instance en cours sur le fondement de l'article R. 636-1 du code de justice administrative.

décision en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances

Il n'existe qu'une seule exception à ce principe, celle qui concerne l'existence d'une instance en cours.

841 NOUVEAU DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR CETTE LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 841 NOUVEAU DU CODE RURAL, S'APPLIQUANT AUX INSTANCES EN COURS, STIPULE QUE LA FORCLUSION NE SERA PAS ENCOURUE SI LE CONGE

X... et confirmée par arrêt du 16 mars 1994, qui prononçait l'admission de créances de la Caisse, sous réserve des instances alors en cours, le juge-commissaire a prononcé l'admission de diverses créances

du code de commerce ; 2°/ qu'une créance objet d'une instance en cours ne peut être admise au passif pour un montant supérieur à celui figurant dans la déclaration de créance ; qu'ainsi

l'article 324-1 du code pénal, et que ces passages diffamatoires ont nécessairement causé un préjudice moral à l'intimé, sans rechercher, comme il le lui incombait, si ces propos étaient étrangers à l'instance

défense aurait dénoncé « tardivement » les citations adressées à M. et Mme [D], dont le prévenu sollicitait l'audition, pour refuser l'audition de ces témoins qui n'avaient pas été entendus en première instance

dans les limites fixées par le droit positif", et observe que la lecture des comptes annuels du dernier exercice de la société Schmeltz, clos le 30 septembre 2014, démontre qu'aucune indication sur l'instance

d'appel a violé ensemble les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale

, n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la Cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties

d'instance que du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 797 et 802 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la délivrance d'une nouvelle

du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte

qu'il résulte de la combinaison des articles L 621-40 et L 621-48 du même Code que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir

, les instances en cours et pour avoir dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif en ayant vendu trois véhicule sans justifier du sort des prix de vente.

X... n'avait pas demandé que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience, pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel a violé par refus d'application