Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300465
8 avril 2008
8 avril 2008
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, recherchant souverainement la commune intention
Source officielleciv3
61372191cd580146773f4d60
23 octobre 1991
23 octobre 1991
avaient rempli leurs obligations en transmettant à cette fin les plans aux époux F..., et qu'ils n'avaient enfreint aucune stipulation du contrat, la cour d'appel, recherchant souverainement la commune intention
Source officielleciv3
6137211dcd580146773f1183
7 mars 1990
7 mars 1990
souverainement que le seul fait d'avoir rédigé une disposition particulière du bail stipulant que les impôts fonciers demeurant à la charge des bailleurs dans la proportion du cinquième démontre la commune intention
Source officielleciv3
6137268ecd58014677426833
13 novembre 2007
13 novembre 2007
de la clause de l'acte ayant fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage et que la commune intention des parties était de voir la servitude s'éteindre en cas d'ouverture d'un accès à la voie
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff14d
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Y..., et qu'après la visite des lieux, les époux X... les avaient pris en l'état, la cour d'appel qui, sans se contredire, et appréciant souverainement la commune intention des parties, a constaté qu'il
Source officielleciv3
61372418cd58014677412351
24 avril 2003
24 avril 2003
vente, la seule mention, dans le plan de masse et des travaux du lotissement, d'une "zone de plantations à respecter" portant sur une parcelle située hors du lotissement était équivoque, tant sur l'intention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00303
18 février 2015
18 février 2015
cadre, elle n'entendait pas « remettre en cause le préavis de trois mois puisqu'il s'agit d'une disposition plus favorable contractuellement » ; que ce délai de trois mois résultant de la commune intention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01249
3 juin 2009
3 juin 2009
congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher la commune intention
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032b738c06a7b2e4e55c430
5 décembre 2017
5 décembre 2017
'; Considérant que la République togolaise se prévaut des différences de rédaction du deuxième et du troisième alinéas pour soutenir que l'intention des parties était d'exclure de l'arbitrage les litiges
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cd7
27 mars 1984
27 mars 1984
LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION PAR LES JUGES DU FOND SUPPOSE LA RECHERCHE DE L'INTENTION
Source officiellesoc
61372414cd58014677412001
29 avril 2003
29 avril 2003
résultent des termes des conventions et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; que les premiers juges ont donc violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en ne respectant pas la commune intention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210503
5 juillet 2018
5 juillet 2018
des parties et peut se fonder sur le comportement ultérieur des parties pour éclairer cette commune intention ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de se placer à la date de la signature de la convention
Source officielleciv3
à M. X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi forméc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C301363
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Y... a renoncé à la servitude de passage, la concomitance de cette renonciation avec l'engagement de faire construire un escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage révèle la commune intention
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a534dc79f9f0614fb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est clair qu'au moment de la signature de la convention d'honoraires l'intention des parties étaient un accord sur le paiement d'honoraires forfaitaires. M.
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440a4
3 avril 1979
3 avril 1979
, QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE CARACTERE FORFAITAIRE ET DEFINITIF DE LA RENTE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE A LA REVISION LEGALE TOUT EN ESTIMANT, D'AUTRE PART, SANS INTERET DE RECHERCHER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101305
17 décembre 2009
17 décembre 2009
. ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel (Limoges,15
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200696
8 avril 2010
8 avril 2010
, tantôt les réclamations ou renonciations à l'indemnisation des mêmes préjudices ou du même préjudice que celui objet de l'offre ; qu'il convient donc, pour rechercher plus précisément la commune intention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300505
29 avril 2009
29 avril 2009
ne permet aucune limitation effective de ce droit et ne peut remettre en cause cette analyse ; qu'en conséquence, au-delà du droit réel immobilier transféré à l'appelante, la dénomination du bail, l'intention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00091
21 janvier 2015
21 janvier 2015
que la cour d'appel qui a constaté à l'instar des premiers juges, que sous l'impulsion de Mme X... alors agent commercial, un changement de statut avait été décidé et s'était opéré selon la commune intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100091
28 janvier 2010
28 janvier 2010
mention manuscrite précisant que le prix de 15 000 francs était net pour trois jours de travail ne contredisait pas ladite clause et ne l'obligeait donc pas à se livrer à la recherche de la commune intention
Source officiellePage 33 sur 12299