l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002, qui, pour recel de vol et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

de stationnement de caravanes ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que Guy A... avait méconnu l'interdiction de stationnement des caravanes

du principe d'interdiction du conditionnement en plastique qui a été posé par la loi elle-même.

de la pêche des congres sous poids, cette interdiction découle du fait même que le règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche prévoit

de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure

de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure

de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure

de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

[C] [P], d'autre part, versés aux débats par M. et Mme [Z] [K] [L], permettent de relever 6 infractions à l'obligation impartie à M.

chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2004, qui, pour entrave à la liberté des enchères et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à 5 ans d'interdiction

des locations touristiques n'a pas été votée, que l'assemblée générale s'est prononcée sur cette interdiction, ce qui crée naturellement une norme dans la copropriété.

[U] ne justifie pas en quoi ces événements l'auraient impacté personnellement.

date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 250 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

qu'il est légitime qu'une partie faisant l'objet de violences et de menaces la contraignant à conclure une transaction ait, dès le moment de la conclusion de la transaction qui lui est illicitement imposée

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 avril 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits

du 8 mai 2016 de contrat de "fourniture de services", que l'article 18 de ce contrat prévoyait une garantie d'approvisionnement par la société Soy Magic, cependant que cette stipulation se bornait à imposer