DEVANT REPRODUIRE TANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION QUE LES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE OU DE LOCATION PREVUES AU CAHIER DES CHARGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BATIMENT

Clinique Albert-Ier, un commandement d'avoir à faire cesser une sous-location partielle consentie à deux médecins-radiologues, en se référant, d'une part, à une clause résolutoire incluse dans le bail

GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DECLARES COMPETENTS POUR JUGER DE L'APPLICATION DU CONTRAT LIANT LA VILLE D'ARCACHON A LA SACM ET, PAR CONSEQUENT, POUR STATUER SUR LA VALIDITE DES ENGAGEMENTS D'INTERDICTION

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail faisait obligation au preneur "d'occuper les lieux loués bourgeoisement par lui-même et sa famille, d'où l'interdiction

leur fils et père Michel Z..., ont elles- mêmes assigné Eric A... devant le même Tribunal le 13. 02. 2006 ; Eric A... a demandé au Tribunal de prononcer la nullité, pour dol, de la convention de location

qu'il est dirigé contre la société DIB finance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'interdiction

B... et donné à bail à M. et MmeA..., et, d'autre part, prescrit la réalisation de travaux par le propriétaire et prononcé une interdiction temporaire d'y habiter ; que, par un jugement du 22 septembre

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

par SFDS sont soumises, notamment, aux conditions générales de location modifiables à tout moment, sans préavis et annexées à chaque contrat de location, ainsi qu'aux conditions générales d'assurances

Mme [I] demande la confirmation du jugement quant à l'interdiction de la poursuite de l'activité de location de meublé de courtes durées dans l'immeuble.

locatif de longue durée   : non-violation   En fait – En 1980, les requérants donnèrent en location un logement.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location

reloués, le 11 novembre 1973, par Locabail à une autre entreprise, la société Pain d'Or ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir décidé que, pour la période postérieure à cette nouvelle location

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1985 n° 155), les consorts X... ont, par acte notarié du 9 avril 1970, donné en location-gérance