Elle déclare que tel est le cas et indique que l'ordonnance de distribution a été celée au juge de l'exécution lorsqu'il a prononcé le jugement dont appel.

Y ajoutant, Donne acte à Corinne Y... de son intervention volontaire en cause d'appel. Déclare N... Y... recevable à agir. Déboute Marie-Josée I... de sa demande de dommages et intérêts.

redressement judiciaire (Regal) ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Donne acte à Maître B..., administrateur judiciaire, de son intervention

[I] [M] et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une assignation en intervention forcée en cause d'appel, Vu les conclusions d'incident n°2, transmises le 24 septembre 2025

X... et Mme Y... ont assigné en intervention forcée le syndicat, qui a lui-même appelé en garantie la société d'assurances l'Auxiliaire ; que ces parties ont conclu à l'irrecevabilité de leurs appels en

en conséquence : - juger recevable la mise en cause par voie d'intervention forcée de Madame [B] [T] .

du cabinet CABAY, à titre personnel en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 554 du code de procédure civile qui réserve cette possibilité aux parties ni présentes ni représentées

volontaire en cause d'appel ; Constate que la mission de Mme L... s'est achevée à la suite de l'AG du 17 octobre 2007 ; Confirme la décision du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de

moyen : Attendu que la société Naphtachimie fait grief aux arrêts de déclarer irrecevable l'intervention forcée de la société Arkema en cause d'appel et, en conséquence, ses demandes formées à l'encontre

Estimant qu'une intervention forcée d'une société en cause d'appel doit être jugée irrecevable dans la mesure où les pièces produites par l'ensemble des parties démontrent que le demandeur, puis appelant

de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne

Le 3 octobre 2022, la société a relevé appel de cette décision. L'affaire a été appelée le 13 septembre 2023 à l'audience de la cour à laquelle la caisse a sollicité un renvoi.

Le dispositif des écritures de la MACSF Assurances énonce : 'Prononcer la mise hors de cause de la compagnie d'assurances MACSF, et donner acte à la compagnie le Sou médical de son intervention volontaire

René Y..., docteur en médecine demeurant 27, place Eugène Andrieu à Doullens (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de ;

d'AVOIR reçu la SCI de l'Auberge en son intervention volontaire en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE les époux X... entendent réclamer réparation du préjudice que leur a indirectement causé la hausse

S'agissant de l'assignation en intervention forcée, l'article 555 du code de procédure civile autorise les parties à l'instance d'appel à appeler en intervention forcée les parties qui n'ont été ni présentes

en intervention.

Monsieur [U], intimé, demande à la cour de : prendre acte de l'intervention forcée en cause d'appel de Messieurs [T] et [O] et de la société Le Prince de Provence et la déclarer bien fondée ordonner