Codes de loi français

Article D214-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

catégories agrégées suivantes : 1° Droits d'entrée et de sortie ; 2° Frais récurrents de gestion et de fonctionnement comprenant, le cas échéant, les frais et commissions prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements

Article R3417-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R. 3417-3 ; 3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ; 4° Le compte financier ; 5° Le rapport annuel

Article L2542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72

Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

règlement et, s'il y a lieu, leur répartition par taille ; 3° Les conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, tant en fonctionnement qu'en investissements

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 48

conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels

Article L5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ; 3° La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Ce plan de développement du réseau offre de la transparence quant aux services de flexibilité à moyen et long termes qui sont nécessaires, et énonce les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l'accent étant mis, en particulier

Article L6327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

prévue au II peut ne pas être appliquée par l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle a eu pour conséquence d'empêcher, chaque année pendant une durée de cinq ans, l'exploitant de l'aérodrome de recevoir une juste rémunération des capitaux investis

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Le préfet approuve le plan de performance énergétique dès lors que celui-ci inclut les investissements d'efficacité énergétique mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 122-21.

Article Annexe II

ou de compartiments d'un fonds de capital investissement Article 422-120-6 du RG/ AMF 8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

précité ; 2° De 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises au sens de la définition de la même annexe I.

Article 73

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.

Article L111-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51

Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités

Article D3441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60

Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation des investissements, visée à l'article L. 3142-1, outre le président du conseil général et le préfet, comprend : – en Guadeloupe : un maire d'une commune de moins de 12 000

Article L111-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Le comité est destinataire, le cas échéant, des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code

LEGIARTI000034595590

LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF) - Agrément d'une association de conseillers en investissements

Article R3332-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 40

une durée d'un an, si le gestionnaire du placement a communiqué au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, avant le 20 juin de chaque année, un rapport certifié par un commissaire aux comptes établissant que l'actif de ce placement est investi