vingt-cinq "), ce qui est une irrégularité formelle au regard des textes susvisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ficagna, vice-président, qui avait également, en qualité de juge des libertés et de la détention, rejeté, le 15 juillet 2003, une demande de mise en liberté présenté par le mis en examen ; "alors que

cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente avril deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt et un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du Val et (ou) la société la Châtaigneraie et (ou) M. ou Mme [T], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Hera SA, Zukunft anlagen SA, Rhodialux SA, Konigsburg invest SA, SA Mines

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6 L'APNAB fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'assignation, alors : « 1°/ que constitue une irrégularité de fond qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 16 juin 2011, la société Jyske Bank a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'article 11 des conditions générales, après en avoir avisé les époux [C].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel de FORT-DE-FRANCE siégeant à Cayenne, en date du 21 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[M] [D] a été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, refus par conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. 3.

n'étaient pas concernés par le retrait des certificats E101, que les motifs du retrait de ces certificats n'étaient pas connus, de sorte que l'irrégularité de la situation des salariés ne pouvait être

[Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

qu'en statuant par de tels motifs qui, s'ils font apparaître que Jean-Yves X... a disposé de pouvoirs de direction et de représentation étendus dans les rapports de la société avec les tiers pour la mise

Y... ont assigné M. et Mme X... et la société Sogexi en annulation de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les et les consorts Y... font grief à l'arrêt d'être entaché d'irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport