relatives à sa mise en congés payés, postérieure au 1er janvier 2007, constituent des fautes dans l'exécution du contrat de travail, entraînant sa résiliation ; que, concernant l'obligation, prévue par

Y... devait être reportée au jour où l'irrégularité du procès-verbal de délibération de la commission d'appel d'offres avait été découverte ; "2 / alors et en tout état de cause, que l'irrégularité

conditions suspensives.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 187-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le mis en examen ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

pour absence de formation pendant les deux périodes de mise à pied, alors « que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un

en libre pratique des marchandises ; que cette mise en libre pratique détermine la compétence douanière pour connaître des irrégularités éventuelles affectant ladite opération, y compris tout fait de

« 1°/ que la chambre de l'instruction, en tant que gardienne de la liberté individuelle, doit veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions

des conditions de mise à exécution de l'ordre de comparution sans répondre au mémoire qui soulevait l'irrégularité même de cet ordre de comparution, la chambre de l'instruction a dénaturé

La société a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal d'un incident tendant à faire déclarer certaines demandes du syndicat irrecevables pour défaut d'intérêt à agir.

lorsqu'elle ne pouvait pas ignorer le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié », quand l'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle

lorsqu'elle ne pouvait pas ignorer le risque d'irrégularité affectant la mise à disposition d'un salarié », quand l'entreprise de travail temporaire ne dispose d'aucun moyen de surveillance et de contrôle

en liberté d'Habib X... ; "aux motifs qu'Habib X... a le droit de fonder sa demande de mise en liberté sur la prescription des faits poursuivis d'où résulterait l'irrégularité de son titre de détention

illicite de main d'oeuvre, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions

n'est présumée avoir été commise dans l'Etat membre d'expédition et au moment où le mouvement a débuté, que si aucune irrégularité entraînant leur mise à la consommation n'a été constatée au cours du

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille

de travail (CHSCT) de l'établissement de Vélizy, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence passive de l'employeur, chargé d'assurer la mise en place et le fonctionnement du CHSCT, lors de la

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les mises en demeure délivrées à M.

de fond et de forme permettant sa mise en oeuvre, l'acquéreur, illégalement évincé, est en droit de demander au juge de constater l'irrégularité de la mise en oeuvre du droit de préemption à l'effet de