les enseignants-chercheurs et les chercheurs, les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, les représentants des parents d'élèves et des élèves, les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : 1

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée.

Article R621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Article 65

—

L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat peuvent être retirées, même après la fin de la procédure ou de la mesure pour laquelle elles ont été accordées, si leur bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes

Article 212-38-15

—

communication à caractère promotionnel est publiée lorsque le fait nouveau significatif ou l'erreur ou l'inexactitude substantielle mentionnée dans le supplément rendent la communication à caractère promotionnel diffusée précédemment substantiellement inexacte

Article 1

—

Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation

Article D631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.

Article 223 VO quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.

Article 244-4.22

—

Ce système permet d'appeler les personnes embarquées aux postes de rassemblement, et de déclencher les opérations indiquées dans le rôle d'appel.

Article 24

—

La commission départementale des tutelles comprend : Le préfet ou son représentant, président ; Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ; Le directeur régional de la sécurité

Article 706-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l'article 706-169 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé. Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.

Article 17

—

En cas d'appel, on sera tenu de se pourvoir, dans les trois jours, devant le tribunal civil du département, qui prononcera, sans délai, sur simples mémoires des parties.

Article R724-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de commerce

Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal de commerce convoque par tout moyen le juge du tribunal qui refuse de siéger pour le mettre à même de présenter ses observations

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

Article 704-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23

Code de procédure pénale

La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

Article D49-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51

Code de procédure pénale

des dispositions de l'article D. 49-11, sans préjudice pour le président du tribunal de l'application des peines de constater lui-même cette irrecevabilité si le dossier a été transmis par le juge au tribunal.

LEGIARTI000039343506

—

SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Article 12

—

publication sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement

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