AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

rendu le 10 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

le jugement le 04 mai 2026, délibéré prorogé pour être rendu ce jour : 18 Mai 2026.

[S] contestait les termes de l'expertise de M.

Par ordonnance en date du 12 décembre 2023 (RG 23/01055), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA ALLIANZ, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, a rendu communes

, lié à l'impossibilité des agents de se rendre sur le site ainsi qu'à son indisponibilité lors des opérations, l'expertise doit être évalué à la somme de 467 208 euros ; la situation des agents amenés

[T] [R] et Mme [N] [D] ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains d'une demande d'extension de la mission de l'expert aux désordres thermiques affectant

une question d'ordre technique que les connaissances du juge ne lui permettent pas de résoudre lui-même, toute juridiction d'instruction ou de jugement peut ordonner une expertise, soit à la demande du

pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

lui rendre opposable l'arrêt à intervenir infirmant ou confirmant partie de la mission de l'expert judiciaire ; - réserver les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

vérifications expertales ne pouvant être opérées qu’après le scrutin, l’expertise complémentaire visée au rapport d’expertise rédigé le 15 juin 2023 par la SARL EXPERTIS LAB pouvait valablement être réalisée

, sans s'expliquer sur les conditions techniques de l'examen, par l'expert amiable, de la pièce arguée de faux, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 144 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre

Par ordonnance du 07 août 2023, le juge des référés a : - rejeté la demande d’expertise du syndicat des copropriétaires en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la SAS [Z], de la SASU [S] et de la SAS

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; que quelles que soient les circonstances ayant conduit l'expert à procéder à ses opérations expertales hors la présence des parties, notamment en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-12.629 formé par la société les Nouvelles résidences de France, société