JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA MINUTE DE LA DÉCISION - NOMS DES PARTIES. | 54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter ses autres demandes, alors « que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer au juge des enfants le soin de fixer les modalités

La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans

Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat

A PARIS 15 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT LE RESULTAT

SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MAI 1976 ET 22 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1978

septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jean-Marie X..., demeurant Coigneux à Acheux (80560) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 11 juin 2002, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à verser à M. et Mme E... la somme

Monsieur [W] interjetait appel de ce jugement.

Laoussine A..., demeurant à Beaumont-les-Valence, 26.800 Portes-les-Valence, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de

) ; Considérant que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre

d'appel n'est saisi d'aucun moyen d'appel et ne peut que rejeter le recours et partant confirmer le jugement ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir juger que l'appel n'a

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif

24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., demeurant à Awala-Yalimapo (Guyane française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite