Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 30 novembre 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GUY A... X... DU 20 AOUT 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DECLARANT M. Z... INAPTE A LA NAVIGATION ; 2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ;    VU L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN "SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NAVIGATION : L'EPILEPSIE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, QUE M. Z...  GUY  N'ETAIT PAS ATTEINT D'EPILEPSIE A LA DATE DE LA X... PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS L'A DECLARE INAPTE A LA NAVIGATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA X... EN DATE DU 20 AOUT 1974 DECLARANT M. Z...  GUY  Y... A LA NAVIGATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE X... SERA NOTIFIEE A M. Z...  GUY  ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.