Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité ainsi que la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les

Article 4

—

-Avant la première divergence d'un réacteur à eau sous pression, l'exploitant fournit à l'Autorité de sûreté nucléaire, les plans des appareils de ce réacteur, et se prononce sur les mesures prises et les justifications apportées pour s'assurer au stade

Article 5

—

Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté et dans la mesure où l'absence de migration est prouvée par des tests appropriés, les dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'un pigment ou d'un colorant dans un matériau ou un objet mis ou destinés

Article L820-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20

Code de commerce

Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations et de leur mise en recouvrement, le montant des cotisations est majoré de 10 %.

Article L250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

de leur mission et peuvent recueillir, sur convocation ou sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire au contrôle.

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément, l'association fournit les pièces et renseignements suivants : a) Ses statuts ; b) La composition de son conseil d'administration ; c) L'organigramme, la qualification et la part

Article L2251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents

Article 2

—

Toutefois, les documents et informations demandés à l'article R. 122-5 du code de l'environnement sont complétés par les éléments suivants : 1.

Article 4

—

Les autorités désirant bénéficier d'une attribution de crédit devront obtenir dans chaque circonstance l'autorisation préalable du ministre ou du secrétaire d'Etat intéressé, auquel elles adresseront pour remboursement les justifications précises des

Article R542-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

Code de l'environnement

La demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs est adressée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets

Article R1435-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Si, au terme du délai accordé par l'agence régionale de santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n'ont pas été prises sans justification valable, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve des dispositions

Article L453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise

Article 3

—

I. - La demande est accompagnée : 1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ; 2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions

Article 2

—

des aides directes mentionnées à l'article 1er, vise, dans le respect de l'indépendance éditoriale des entreprises concernées et du secret des affaires, à rechercher une efficience accrue des soutiens de l'Etat à chaque entreprise, à travers une justification

LEGIARTI000041612819

—

ANNEXE III Pour le premier acompte : - pour les opérations visées au 3° ou 4° du I de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation sans travaux : justification de l'acquisition de l'immeuble par la production d'un acte de vente ; Pour

Article 4

—

En particulier, Electricité de France devra présenter toutes justifications pour ce qui concerne le dimensionnement et la réalisation des potences, des supports des éléments combustibles, du poste d'examen et du pont roulant ainsi que les règles générales

Article 11

—

Toutefois, si elle présente des justifications reconnues valables, son installation peut être reportée à une date ultérieure, ou elle peut faire l'objet d'une nouvelle affectation.

Article 21.97

—

Modifications majeures 1° Il soumet à l'autorité compétente les justifications et toutes les données descriptives nécessaires, à inclure dans la définition de type ; 2° Il montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables

Article 7

—

Lorsqu'une licence a été délivrée, tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles 4, 5 et 6 doit être communiquée au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège.

Article Annexe II

—

Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d'une justification dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire

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