L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article LO513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 32

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code

Article L6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 92

Code de la santé publique

-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations prévues au présent chapitre par un établissement assurant le service public hospitalier, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal de l'établissement.

Article D643-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Article 1

—

Il est créé au secrétariat général du Gouvernement (direction de l'information légale et administrative) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Admitel dont l'objet est d'informer le public sur les structures de l'administration française

Article L834-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Article 16-3

—

En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation.

Article 19

—

Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.

Article 3-4

—

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 5 250 euros.

LEGIARTI000051792319

—

ANNEXES AIX-MARSEILLE (AMU) Assistance Publique Hopitaux de Marseille Hôpital de la Timone-Service urgences et prothèses 5602 Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale 3108 Type 1

LEGIARTI000023851369

—

LISTE DES INDICATEURS DU DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE LÉGALE, QU'ELLE SOIT OU NON COMMERCIALE, ET D'OBSERVATION DE L'UTILISATION, QU'ELLE SOIT LICITE OU ILLICITE, DES ŒUVRES ET DES OBJETS PROTÉGÉS PAR UN DROIT D'AUTEUR OU PAR UN DROIT VOISIN SUR LES RÉSEAUX

Article R329-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.

Article R3261-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Code du travail

L'émetteur met en œuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises à l'occasion d'une demande de paiement, une fonctionnalité de blocage automatique empêchant l'utilisation de titres-mobilité en dehors des cas prévus par les dispositions légales

Article L6221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

Code du travail

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.

Article L3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.

Article L3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Article L6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code du travail

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur

Article 1372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

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