X... à l'égard d'un supérieur dans une lettre confidentielle adressée à l'employeur que celui-ci n'était pas tenu de divulguer, ne perturbait pas suffisamment le fonctionnement de l'entreprise pour justifier

Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société du [Adresse 2], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [V], après débats

divers reproches au salarié en le mettant en demeure de modifier son comportement sous peine de sanction à venir ; qu'en qualifiant d'avertissement la lettre adressée par l'AAMM à Mme R... le 27 juin

La lettre d'observations a bien été adressée à l'adresse du siège social de la société et réceptionnée le 20 octobre 2014, elle y a répondu par courrier du 18 novembre 2014, signé du directeur général

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre de la faute lourde reprochée au salarié aux termes de la lettre du 25 janvier 2018 et de ses demandes tendant

franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ; qu'enfin, en l'espèce, il a été constaté par les premiers juges que la lettre de convocation à l'entretien préalable

Y..., puisque sa rédaction s'adresse à l'ensemble du personnel, et que ce courrier n'a jamais été adressé à l'intéressé ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions de M.

qu'il avait adressée à la salariée le 25 janvier 2006 après l'entretien préalable et avant le licenciement : " après votre éventuel départ, ce service étant supprimé, il sera assumé par la gérance elle

en la matière ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Beicip-Franlab qui soutenait que la lettre de licenciement adressée à M.

Il a été licencié par lettre du 11 juillet 2000.

à un entretien en vue du licenciement n'a été adressée à Mme Z... qui était enceinte et qui a seulement reçu une lettre en date du 23 août 1989 prenant acte de la rupture de son contrat de travail ;

à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée

pas de s'assurer de l'effectivité de l'envoi de cette lettre le 29 octobre 2008 avec les autres documents de fin de contrat et que l'employeur échouait ainsi à démontrer qu'il avait libéré le salarié

adressées en novembre 2011, par plusieurs salariés de manière individuelle, n'ont fait que reprendre les agissements déjà connus de l'employeur sans qu'il soit établi qu'ils constituaient

Z..., ce dernier, considérant que la salariée n'avait produit aucun justificatif d'absence depuis le 23 novembre 1999, l'a licenciée pour faute grave par lettre du 4 mai 2000 ; Sur les deux moyens réunis

remise en mains propres le 11 décembre ; que, le même jour, les parties ont signé un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur versait à la salariée, qui se déclarait ainsi remplie de ses droits

, au motif que l'employeur en avait eu connaissance à compter du 2 mars 2012, quand elle avait constaté que la lettre de prise d'acte avait été adressée au groupe Findis, et non pas à la société Cocelec

Par lettres recommandées du 03 mai 2004, 23 salariés ont réclamé le paiement de cette prime.

société anonyme Le Louis XIV, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de Mme Edith Saba

ne peut apprécier la question de savoir si la lettre est suffisamment motivée sur la base d'une lettre envoyée à un autre salarié ; qu'en l'espèce, en appréciant la question de savoir si la lettre notifiant