Codes de loi français

Article 7

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 4

Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes présents dans l'organisme employeur qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, sont en apprentissage, en contrat local d'orientation ou en contrat

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret

Article L3132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le

Article 14

autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre

Article 9

autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre

Article L23-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 12 > 93

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.

Article R6152-502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 63

Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.

Article 237 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue

LEGIARTI000051548188

Personnel affecté à l'exploitation des droits exclusifs Au terme normal ou anticipé des droits exclusifs du Titulaire, l'Etat et celui-ci se rapprochent pour examiner la situation des personnels affectés à l'exploitation des droits exclusifs, et notamment

Article 4-1

mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens

Article 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail

Article L243-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à

Article 72-7

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Ils ont droit au maintien de leur rémunération.

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption

Article 3

: a) Informations relatives à l'identité du (ou des) donateur(s) ou du défunt ainsi que du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit : - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, rang de naissance, date du décès, état et régime matrimonial, lien

Article 18

La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient respectivement.