DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET EXPRESSEMENT REPRISES DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET

X... revendique un lien de subordination et la qualification de directeur du magasin au statut de cadre conformément à la convention collective du bricolage.

de subordination, il a d'ores et déjà été relevé que la possession par Guy X... de 45 % des parts de la société n'est pas en soi incompatible avec la qualité de salarié et l'existence d'un lien de subordination

s'effectuer sur la base d'un contrat de travail conclu avec la société mère, sans contrevenir au principe de la libre révocation des mandataires sociaux, encore faut-il que soit constatée l'existence d'un lien

de remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat ; 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose, outre l'exécution d'une prestation de travail et l'existence d'un lien

des articles 234, 341-8° du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle a violés; que, d'autre part, le lien

lors de la création de la société Côté Garonne, le transfert du contrat de travail antérieur, et que, au sein de cette société, il exerçait ses fonctions techniques en toute indépendance et hors d'un lien

dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

Sur l'existence d'un lien de subordination, Mme M...

le premier moyen du pourvoi n° A 04-47.396, que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; que ne répond pas à cette exigence de motivation le contredit qui se borne à faire état d'un lien

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Extand fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes en raison du lien

lien de subordination entre les salariés et ce tiers, la cour d'appel a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité

du Conseil de prud'hommes le 4 janvier 2010 ; qu'en l'absence de tout lien de subordination, le Conseil de prud'hommes n'avait pas à se déclarer incompétente, mais devait débouter Pascal X... de toutes

ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque

; qu'en se bornant à examiner les stipulations du contrat de location-gérance pour en déduire l'existence d'un lien de subordination sans vérifier les conditions de fait dans lesquelles les époux X...

l'activité des travailleurs ; qu'en excluant l'exercice en toute indépendance de l'activité d'auteur du collaborateur au sein de la revue et en retenant l'existence d'un lien de subordination, tout en

le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'en imposant au salarié d'établir la preuve du lien

Z... ne justifiait pas d'un lien de subordination avec la société ADC, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief