assignation de la société Office d'annonces, à qui elle avait été condamnée à payer le montant d'une créance, celle-ci fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 23 juin 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu

civile, dès lors qu'elle ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas lieu

nouveau Code de procédure civile et méconnaît son office au regard des dispositions de l'article 12 du même code ; Mais attendu que le grief formulé dénonce une omission de statuer qui ne peut donner lieu

poursuite individuelle ; Attendu, d'abord, que le prononcé sur des choses non demandées étant réparé selon la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu

situation de son patrimoine professionnel ; Selon l'article L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu

SUR CE Considérant qu'à l'ouverture de la succession de Antoine Paul X...

, Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, telle que prévue à l'article L.645-1 du code de commerce

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 24/10/2024.

Le jugement entrepris sera donc infirmé et la cour dira n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'intéressée. 10.

Il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure collective.

. : 2025J104 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

En outre, si le requérant a participé, le 6 juin 2021, à une vidéo intitulée " le gauchisme est-il pare-balle " publiée par une autre personne sur la chaîne " You Tube " et qui a donné lieu à l'ouverture

X... avait entrepris le déménagement de ses meubles garnissant les lieux loués avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'elle avait pris l'initiative de faire changer les serrures et que, si

également constant que la cour a entendu cantonner la mesure de restitution des lieux aux seules ouvertures non prévues par le permis de construire initial lesquelles devaient donc être supprimées ; que

Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2011.

sur le fondement de l'article 3.1 du Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale (art. 3.1 du règlement

, que, le grief de contradiction invoqué, qui porte sur un motif de fait et les conséquences juridiques qui en sont tirées sur le plan de la qualification, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Attendu