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X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des

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On 31   July 1995 the court-appointed expert   S. submitted his report on the extent of the damage sustained by the applicants due to the city’s urban development planning.

X..., inscrit sur la liste des conseils juridiques et fiscaux en 1975, et nonobstant la circonstance qu'il a cédé sa clientèle en 1986 pour devenir salarié d'un cabinet d'expertise-comptable, demeurait

par Antonius D... avant toute défense au fond, et tirée de la nullité de l'expertise en raison de l'irrégularité du serment prêté par les experts commis par le juge d'instruction, la juridiction du second

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