Codes de loi français

LEGIARTI000039349010

Tout litige pouvant naître à raison de la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes sera soumis au tribunal judiciaire de Paris. Paris, le 11 juillet 2012, en huit exemplaires originaux.

Article 11

Les différends et litiges relatifs à l'exécution et au règlement des contrats sont instruits et traités par le service d'infrastructure qui représente le maître de l'ouvrage.

Article 5

leur valeur vénale ; Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

articles L. 221-18 et L. 221-20 ; 14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ; 15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux des litiges

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ; 3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges

Article Annexe I (suite)

d'établir les itinéraires en fonction de la réglementation et des contraintes rencontrées ; - de développer les aptitudes à communiquer avec les clients et rendre compte à la hiérarchie ; - de prendre les initiatives nécessaires à la gestion d'un litige

Article ANNEXE

Article 25 La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception d'une demande de conciliation qui mentionne les noms et adresse du demandeur, les nom et adresse des personnes mises en cause et l'objet du litige.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

. – Sanctions et litiges Sanctions : En cas de non-respect des dispositions de la convention ou en cas de résiliation de la convention, le bailleur s'expose à des sanctions prévues par l'article D. 321-22-1 du code de la construction et de l'habitation

Article 11

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense ; 2° Toute question ou litige concernant ces épreuves.

Article 9

-En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

Article Annexe Ic

Document litige : Document rédigé suite à l'identification du défaut et qui le caractérise (croquis, photo, commentaires). Dossier de modification : Comprend les données techniques de la modification, ses incidences, sa demande d'approbation.

LEGIARTI000027899536

Sa mission va de l'administration des ventes (traitement des commandes et des litiges, gestion et mise à jour des bases de données clients) à une contribution plus directe à l'activité commerciale en collaboration avec les commerciaux : organisation d'actions

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale ; 11° (Abrogé) ; 12° De se prononcer sur l'opportunité, pour les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 215-1 et L. 752-4 du présent code, de porter les litiges

Article R6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

gestion du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 et intégré au passeport mentionné au 9° ; 10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 ; 11° L'instruction des réclamations et des litiges

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 223-20 du code de la mutualité, des valeurs de transfert ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procédure d'examen des litiges

Article 84

maîtrise médicalisée ; - elle est informée des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients ; - elle assure le suivi des mesures sur l’accès facilité au médecin traitant visées au sous-titre 2 du titre 1 ; - elle examine les éventuels litiges

Article 91

d'intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française, y compris en ce qui concerne les actions contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ; transige sur les litiges

Article Annexe I

Je m'engage à signaler les liens, réguliers ou épisodiques, que je pourrais entretenir avec l'une ou plusieurs des parties au litige, ou assureurs de ces parties, dès lors que l'identité de ces parties, ou de leurs assureurs, m'est connue à la date de