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83 677 résultats pour « litige fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[M] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-24.761 contre l'arrêt n° RG 20/05640 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00663

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

OCTOBRE 2023 Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-24.763 contre l'arrêt n° RG 20/05592 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00660

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

qu'en leur qualité d'ayants droit d'[W] [S], ont formé le pourvoi n° X 21-24.760 contre l'arrêt n° RG 20/05639 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00662

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-24.762 contre l'arrêt n° RG 20/04393 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913562_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour justifier l'application de la majoration pour manœuvre frauduleuse dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02391_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de l'instruction que pour procéder aux redressements en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur des chèques qu'elle avait obtenus à la suite de l'exercice de son droit de communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Screg Ouest, contre les arrêts rendus les 4 juillet 2013 et 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que, pour mettre à la charge de la société Roussillon Salaisons les impositions supplémentaires en litige, l’administration fiscale s’est fondée sur des informations relatives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102906_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

établit que le logement n'est plus relié à l'électricité depuis 2013 ; il ne peut lui être reproché de ne pas louer son logement dans la mesure où il est devenu impropre à l'habitation ; ses précédents litiges

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00275_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

rémunérations en litige au nom de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620824

Admin. suprême

14 octobre 1985

14 octobre 1985

franco-britannique du 22 mai 1968 et son avenant du 10 février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60336402ee8ee115fa4efc2c

Appel

26 juin 2017

26 juin 2017

Elle relève également que l'administration fiscale ne lui a pas appliqué la majoration de 40 % pour mauvaise foi.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00312_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac14

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L'administration fiscale fait observer que la commission de conciliation n'a à être saisie qu'en cas de litige sur la valeur du bien et que le litige ne porte pas sur cette valeur de sorte qu'elle n'avait

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a742f901d4f689722e87

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Le 27 février 2006, l'administration fiscale a adressé à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203194_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

partie les sociétés Industeel Loire et Industeel Creusot, l'administration fiscale a, le 16 décembre 2014, ramené à 430 731 278 euros le déficit fiscal reportable de l'exercice clos en 2009 et a, le 17

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige lui incombe. 20.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449caec71a6a83181c8c3c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il expose que le bien saisi est le domicile familial, et qu'il est en litige avec l'administration fiscale, à l'encontre de laquelle il a une créance de 270 996.84 euros qui pourrait se compenser avec

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202839_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

fraude en matière fiscale.

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