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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661
11 octobre 2023
[M] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-24.761 contre l'arrêt n° RG 20/05640 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00663
OCTOBRE 2023 Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-24.763 contre l'arrêt n° RG 20/05592 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00660
qu'en leur qualité d'ayants droit d'[W] [S], ont formé le pourvoi n° X 21-24.760 contre l'arrêt n° RG 20/05639 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00662
[H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-24.762 contre l'arrêt n° RG 20/04393 rendu le 4 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
8ème Chambre
DTA_1913562_20240116
16 janvier 2024
Pour justifier l'application de la majoration pour manœuvre frauduleuse dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
Il résulte de l'instruction que pour procéder aux redressements en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur des chèques qu'elle avait obtenus à la suite de l'exercice de son droit de communication
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Screg Ouest, contre les arrêts rendus les 4 juillet 2013 et 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, pour mettre à la charge de la société Roussillon Salaisons les impositions supplémentaires en litige, l’administration fiscale s’est fondée sur des informations relatives
1ère chambre
DTA_2102906_20231121
21 novembre 2023
établit que le logement n'est plus relié à l'électricité depuis 2013 ; il ne peut lui être reproché de ne pas louer son logement dans la mesure où il est devenu impropre à l'habitation ; ses précédents litiges
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
rémunérations en litige au nom de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
franco-britannique du 22 mai 1968 et son avenant du 10 février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi
4ème Chambre
DTA_2106565_20260226
26 février 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est
Pôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
Elle relève également que l'administration fiscale ne lui a pas appliqué la majoration de 40 % pour mauvaise foi.
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac14
31 janvier 2008
L'administration fiscale fait observer que la commission de conciliation n'a à être saisie qu'en cas de litige sur la valeur du bien et que le litige ne porte pas sur cette valeur de sorte qu'elle n'avait
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
Le 27 février 2006, l'administration fiscale a adressé à M.
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
partie les sociétés Industeel Loire et Industeel Creusot, l'administration fiscale a, le 16 décembre 2014, ramené à 430 731 278 euros le déficit fiscal reportable de l'exercice clos en 2009 et a, le 17
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions en litige lui incombe. 20.
Chambre 1-9
65449caec71a6a83181c8c3c
2 novembre 2023
Il expose que le bien saisi est le domicile familial, et qu'il est en litige avec l'administration fiscale, à l'encontre de laquelle il a une créance de 270 996.84 euros qui pourrait se compenser avec
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
fraude en matière fiscale.
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