* constater l'absence de contrat écrit de location touristique.

DE VEHICULES, MAIS DE TRANSPORTS, NOTAMMENT POUR LA PERIODE OBJET DU CONTROLE LITIGIEUX, DE TELLE SORTE QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE LONGUE DUREE DE VEHICULES DONT PUISSE SE

En premier lieu, il résulte des termes du titre exécutoire en litige que le montant de l'indemnité d'occupation irrégulière a été fixé par référence au tarif de location des entrepôts couverts établi par

A..., ainsi que d’une offre de location datée du 21 février 2019 mentionnant Mme C...

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé la décharge de ces impositions et pénalités dont elle a estimé qu'elles procédaient d'un avis de vérification de comptabilité irrégulier

lors de leurs auditions, ont dénoncé la présence de souris, de cafards et même de serpents ; qu'il s'est avéré que les occupants étaient le plus souvent des ressortissants étrangers en situation irrégulière

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière.

; - les rappels de TVA en litige sont infondés dès lors que le bateau qu’elle a acquis était bien destiné à la location, et donc à un usage professionnel, et très marginalement à l’usage privé de ses

Sur les conclusions aux fins de contestation de la validité du contrat : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l'offre de la société CBL Repro : 2.

que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fiscale pour infraction à la réglementaion de la billeterie ; " aux motifs qu'il n'a pas été apporté la preuve que les billets irréguliers

L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de Thyez de ne pas procéder à la signature et à la notification du marché correspondant au lot n° 1 portant sur l'installation et la location

répertoire général (RG) le plus ancien, à savoir RG n°23-527 ; - JUGE que le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré le 3 avril 2023 par Monsieur [V] [X] et Madame [H] [Y] épouse [X] est irrégulier

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

[Z] [C] sont devenus propriété par accession à la fin du contrat de sous location.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire paie irrégulièrement son loyer et qu’elle a ainsi dû verser des sommes, encore récemment, au bailleur.

ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT, PUIS, A PARTIR DE 1955, SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES S'ANALYSE EN UNE LOCATION

A PRIS EN LOCATION DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X...; QU'AUX TERMES DU BAIL, TOUTE CESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'AGREMENT PREALABLE DES BAILLEURS; QUE GASTON

: (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le contrat de location

Elle soutient que : - la notification de l'option à l'impôt sur les sociétés est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par l'ensemble des associés, ainsi qu'il qu'exigé par l'article 22 de

COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ; " AUX MOTIFS QU'IL EST BENEFICIAIRE DE L'UTILISATION DES TRAVAUX IRREGULIERS DONT LA MISE EN CONFORMITE N'EST PAS REALISEE ; " ALORS QUE