René X... ayant théoriquement cessé son activité le 1er décembre 1983 et la société EAB ayant pris le fonds artisanal de ce dernier en location gérance à la même date, sans rechercher si M.

et lui a demandé de prendre parti sur la restitution du fonds et le transfert des contrats de travail qui lui étaient liés.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que par acte en date du 22 mai 1991, M. Z... a vendu à M.

A...par son parti politique pouvaient bénéficier du remboursement forfaitaire par l'Etat ; 8.

La location a débuté le 1er août 2022 pour la durée restant à courir du bail principal soit jusqu'au 3 janvier 2025, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges supplémentaire de 79.596 €.

Z..., exploitant une école de danse ; que faisant valoir que parallèlement à cette activité, elle avait assuré la gestion administrative et comptable de l'établissement sans percevoir la moindre rémunération

procureur de la République de Créteil un rapport et divers documents mentionnant notamment: - que les sociétés du Groupe Z... avaient effectué au nom de certains salariés des déclarations de chômage partiel

fixée au lendemain du jour où le jugement deviendrait définitif, ce dont il a conclu que l'administrateur judiciaire était autorisé à conclure avec le repreneur à compter de cette date un contrat de location

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2013 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2024), par acte du 3 mai 2016, la société civile immobilière Jeanad et [K] [A] ont promis de vendre, sous diverses conditions suspensives, une parcelle bâtie

Dans le cas d'espèce, les parties admettent que, à partir de la livraison du véhicule le 14 mars 2022 et jusqu'à l'accident du 28 février 2024, c'est-à-dire pendant près de 2 ans, le contrat de location

X... avait procédé à titre personnel au remboursement d'un prêt de 2, 8 millions de dollars américains inscrit au passif de la société AEE (pièce n° 25) ; qu'André X... a confirmé le remboursement partiel

Y... et lui ; que la location de sa résidence actuelle, [...]                                     : qu'il n'y a résidé à partir du 1er septembre 2008 ; que M.

attaqué que, par une convention en date du 11 mai 1988, Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location

louait une partie des bâtiments de sa propriété : "Nous avions convenu ensemble que vous consacreriez cinq heures par mois à la surveillance de la propriété, ce qui correspond à une réduction de votre location

[U] à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 17.889,12 euros à titre d'arriéré locatif  condamner solidairement M. [J] et M.

d'expertise établit que les carnets saisis dans l'établissement et portant les numéros 2, 3 et 5 retracent les recettes du débit de boissons pour l'année 1972, y compris celles des jeux, téléphone et location

Seul un démontage partiel du moteur a été réalisé, puisque le vendeur, bien qu'invité, n'a pas souhaité se présenter à la réunion d'expertise amiable. Aucune solution amiable n'a pu être trouvée.