-Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 portant sur

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code de la construction et de l'habitation

Est considéré comme résidence principale, au sens des articles L. 201-2 et L. 202-2, le logement occupé par l'associé au moins huit mois par an.

Article 14

—

Lorsque le militaire a un logement meublé mis à sa disposition par l'autorité militaire ou par l'administration d'emploi du militaire, seul les frais de transport de bagages lourds sont pris en charge hors métropole.

Article 26

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; e) S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution des logements, le président

Article 48

—

Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers

Article R1613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 32

Code général des collectivités territoriales

Le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique territoriale auprès

Article D319-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres

Article D319-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article R2124-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 62

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions aux personnels de l'Etat employés dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont fixées par les dispositions des articles R. 114-42 à R. 114-56 du code

Article L5461-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement (UE) 2017/745 ou du paragraphe 4 de l'article 14 du même règlement, que le dispositif qu'il a mis

Article L5462-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62

Code de la santé publique

d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement (UE) 2017/746 ou du paragraphe 4 de l'article 14 du même règlement, que le dispositif qu'il a mis

Article 1

—

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.

Article 4

—

Conformément à l’annexe du présent arrêté, sont électeurs et éligibles les agents du Cemagref et les agents mis à sa disposition.

Article 7

—

L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Article L512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union : 1.

Article 5

—

Le ministre de la défense ou le directeur de l'établissement public demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents mis à la disposition sous réserve des dispositions de l'article 6.

Article R4321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code du travail

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-25.

Article 4

—

CARACTÉRISTIQUES MINIMALES ENTRE LOGEMENTS DIFFÉRENTS ENTRE LOGEMENTS Disposition n° 1 : Masse surfacique m (plancher et revêtement de sol) m ≥ 450 kg/ m 2 Disposition n° 2 : Masse surfacique m (plancher et revêtement de sol) et réduction

Article 1

—

Les surfaces habitables minimales des logements, en accession à la propriété au sens de l'article 2 du décret du 14 juin 1969 sont fixées ainsi qu'il suit : TYPE DE LOGEMENT : I bis COMPOSITION DES LOGEMENTS : 1 Pièce principale, cuisine, W.

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