rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60119 et V 05-60160 ; Attendu que la société Ixis Investor services (la société) accueille en application de l'article 60 de la loi

n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - le décret n° 2008-580

A, soit le 1er septembre 2003 ; qu'ainsi, la demande présentée par l'intéressé doit être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 septembre 2023 par lequel le maire de la commune des Villages Vovéens a prononcé sa mise en retraite pour invalidité et l’a radiée des

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 480-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi

Le plan local d’aménagement de 1979 devint caduque en décembre 2003 ; aucun autre plan ne fut adopté par la suite. En avril 2004, l’un des intéressés obtint l’autorisation de construire.

n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution

n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

août 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 de ce code dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 précitée : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions

A par limite d'âge, soit le 23 juin 2003 ; qu'ainsi, la demande présentée par l'intéressé doit être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du

certains grades de fonctionnaires de France Télécom, n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

vietnamienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, le 10 juin 2009, d'un arrêté de reconduite à la frontière et, le 7 juillet 2009, d'une décision de placement en rétention administrative

n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Chérif X... coupable du délit

à 2003 ; - l'article 50 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, loi de finances pour 2004, applicable dès lors que la dotation de compensation n'a été créée qu'en 2004, prévoit que la base de calcul

n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 ; Vu la décision n° 2003-474 DC du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

bénéficier du 1° de l'article 25 et du 2° du I de l'article 26 dès lors qu'il est le père de deux enfants français nés en 1999 et en 2001 et qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, modifiée par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, notamment son article 64-1 ; Vu l'arrêté du préfet