Veuve Y... avait payé des travaux, des frais d'entretien ou des dépenses notamment d'eau pour la partie de la maison occupée par les époux Y...

Elle réside au domicile conjugal qu'elle occupe à titre gratuit et dont elle assume les charges incompressibles, outre la taxe d'habitation de 1 631 € par an et l'assurance de 421, 17 € par an.

"et en fin de document "je vend (ainsi mentionné) tu encaisses 50% vente de la maison qui décide un seul" ; qu' il ressort de ces éléments qu'à la suite des quittances litigieuses des 20 et 21 mars 2004

L'achat de la maison de [...] ainsi que la souscription du contrat d'assurance-vie ont eu lieu bien antérieurement au mariage. Si M.

Jean-Luc Y... a toujours travaillé de sorte qu'il bénéficiera d'une retraite en conséquence ; qu'il est propriétaire d'une maison située à Maurel en indivision avec sa soeur, d'une maison située en Ardèche

Par ordonnance de non-conciliation en date du 2 mai 2019, le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 18] a notamment attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure

pour une valeur expertale de 1.098.700 € sous réserve de l'acquisition du caractère définitif du jugement de divorce à intervenir et l'abandon de la part de Monsieur sur les revenus locatifs de la maison

Il est encore constant qu'un accord existe entre les parties pour l'attribution du domicile conjugal à Mme X..., ce, à titre gratuit.

I, remboursé ce prêt et financé la maison construite sur cette parcelle ; - dire que Madame Z... n'a aucun droit sur la maison ; - la débouter de ses demandes d'expertise, et d'indemnité d'occupation

Enfin, il prend en charge les frais liés au domicile conjugal.

X... a notamment invoqué une créance au titre, d'une part, du remboursement de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition, en indivision, les 30 juin 1986 et 10 septembre 1988, de deux maisons adjacentes

, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque une demande en divorce pour altération du lien conjugal et une demande pour

Par jugement du 6 juin 2014, le juge aux affaires familiales a : -prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, -constaté que le divorce produira effet dans les rapports

Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 03 janvier 2006 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon a attribué la jouissance du domicile conjugal à Thérèse X.

Seule une main courante est déposée le 12 février 2010, avant le dépôt d'une plainte le 29 décembre 2010.

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Considérant que Mme Georgette A...reproche à son époux d'avoir quitté le domicile conjugal

Monsieur X... fait en outre valoir que l'attribution du domicile conjugal constitue une contribution de la mère à l'entretien des enfants.

l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en divorce pour faute et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal

X... avait procédé le 8 juin 1968 à l'acquisition du terrain moyennant le prix de 50.000 francs sur lequel a été bâtie ultérieurement une maison d'habitation et que la propriété de cette maison est celle

domicile conjugal.